A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 35.2 Versions de la disposition

2012-09-01

35.2. L’agronome qui, en application de l’article 35.1, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)   les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement;

b)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et la personne à qui la communication a été faite.

D. 577-2005, a. 1.